§ 1 Généralités, clients
1. Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent aux transactions (offre, contrat de vente, livraison, diverses prestations de service) entre Pyrexx Technologies GmbH (ci-après appelé « Vendeur »), Spichernstraße 2, 10777 Berlin, et ses clients dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
2. Les clients sont exclusivement des entreprises au sens des présentes Conditions générales de vente. Une entreprise au sens des présentes conditions générales de vente est une personne physique ou morale ainsi qu'un groupement de personnes habilitées à conclure une transaction dans le cadre de leurs activités professionnelles commerciales ou indépendantes (voir § 14 du Code civil allemand).
3. Les conditions générales de vente contraires du client ne sont pas contractuelles ; cela s'applique aussi si elles n'ont pas été formellement contestées.
§ 2 Conclusion du contrat
1. La présentation du produit sur la page Web de Pyrexx Technologies GmbH doit être considérée comme une offre sans engagement. Le client peut établir une demande en ligne par l'intermédiaire du portail d'offre Pyrexx. Le vendeur établit une offre contractuelle limitée dans le temps pour le client. L'acceptation entraîne la conclusion d'un contrat entre le vendeur et le client. Le vendeur effectuera une confirmation par écrit au client sous forme de confirmation de commande à la suite du contrat établi. Les souhaits de modification du client ne peuvent cependant être pris en compte que jusqu'à la conclusion du contrat.
§ 3 Modalités de paiement
1. Tous les prix indiqués sont indicatifs et s'entendent en tant que prix nets, TVA applicable en sus respectivement.
2. Tous les prix indiqués s'entendent au départ de l'entrepôt, frais d'expédition et d'emballage en sus, dans la mesure où la récupération par le client au siège de production du vendeur n'a pas été convenue. En cas de livraisons partielles convenues, le vendeur est en droit d'obtenir le paiement partiel correspondant. Le vendeur se réserve le droit de livrer seulement contre paiement anticipé ou paiement à la livraison. Dans la mesure où rien d'autre n'est spécifié dans la confirmation de commande, le montant de la facture (sans remise) doit être payé dans les 14 jours suivant la date de facturation.
3. En alternative à cela, le client est habilité de façon révocable à régler tous les montants dus dans le cadre de la relation commerciale par mandat SEPA de base/société. L'encaissement d'un prélèvement s'effectue 8 jours après la date de facture. Le délai de pré-notification (Pré-Notification) est raccourci à un jour. Le client assure de veiller à l'approvisionnement du compte. Les coûts qui résultent d'un non-encaissement ou d'un refus de prélèvement sont à la charge du client dans la mesure où le non-encaissement ou le refus de prélèvement n'a pas été provoqué par le vendeur. Si, du point de vue du client, un montant a été prélevé sur son compte sans raison légale, le client doit en informer le vendeur immédiatement. Dans ce cas, le vendeur s'engage à contrôler immédiatement la procédure et à rembourser le cas échéant immédiatement les montants prélevés à tort au client. Dans la mesure où des notes de débit doivent être recréditées, car le solde du compte du client est insuffisant ou car le client rejette la note de débit sans raison légale, le client s'engage à rembourser au vendeur les frais pour non-écriture au débit facturés par l'institut de crédit à ce dernier. L'indemnisation d'un dommage en découlant reste réservée.
4. Le vendeur se réserve le droit d'exiger le paiement anticipé pour certains clients et contrats ou de ne livrer qu'avec paiement à la livraison sans donner de raison.
5. En cas de retard de paiement, les intérêts de retard légaux (actuellement 9 % au dessus du taux d'intérêt de base de la Banque centrale européenne) sont calculés. Par ailleurs, le vendeur se réserve le droit, à l'exception du premier rappel, de prélever des frais de rappel à une hauteur de 5,00 EUR, TVA en sus ainsi qu'à demander des dommages et intérêts (par exemple pour les frais de poursuite judiciaire). Le client peut cependant attester que le vendeur n'a subi aucun préjudice ou un préjudice très faible.
6. La retenue de paiements par le client n'est autorisée que dans la mesure où le droit de rétention de paiements repose sur le même rapport contractuel. Le client a un droit de compensation seulement pour des créances non contestées ou exécutoires.
§ 4 Coûts de résiliation du contrat
1. Les commandes sont contractuelles. Le vendeur n'est pas obligé de résilier le contrat après la conclusion du contrat. Si les parties conviennent cependant en cas d'annulation du contrat à une résiliation du contrat à titre gracieux, les coûts déjà générés par le contrat doivent être payés. Les parties conviennent qu'au moins des frais de résiliation d'une hauteur de 10 % du montant brut sont dus.
§ 5 Expédition et livraison
1. Le mode d'expédition s'effectue à la discrétion du vendeur. Les livraisons partielles sont autorisées dans la limite du raisonnable pour le client. Des coûts d'expédition supplémentaires ne sont pas dus par le client en cas de livraisons partielles. Le client supporte les coûts et les risques de l'expédition. Une assurance transport n'est effectuée que sur demande explicite et aux frais du client.
2. Le délai de livraison est convenu individuellement ou indiqué au vendeur dans la confirmation de commande.
3. Le vendeur n'est pas responsable des dommages occasionnés par force majeure, émeutes, faits de guerre ou événements naturels ou survenus suite à des incidents dont il n'est pas responsable (par exemple grève, lock-out, perturbation du trafic, dispositions prises par les autorités nationales et étrangères, dispositions administratives/juridiques, propre approvisionnement incorrect malgré un contrat de réapprovisionnement correspondant) et n'a pas à en répondre. De tels événements autorisent le vendeur à décaler la prestation de la durée de l'événement ou à résilier le contrat. Dans le dernier cas, il s'engage à informer le client immédiatement de la non-disponibilité et à rembourser immédiatement les sommes déjà versées.
§ 6 Coûts de stockage
1. Si le client est en retard sur la réception de la prestation, le vendeur peut demander l'équivalent des frais supplémentaires qu'il a dû régler pour l'entreposage des marchandises dues dans la mesure où ces frais supplémentaires sont requis objectivement. Le vendeur est entre autres en droit d'entreprendre le stockage pour une expédition et de facturer à l'acheteur les dépenses effectives générées par cela. Dans la mesure où les coûts de stockage ne sont pas dus chez un fournisseur tiers et où la facturation des coûts dus représente une dépense trop importante, les parties du contrat conviennent que les frais de stockage du vendeur sont forfaités à 50,00 EUR par jour de retard.
§ 7 Réserve de propriété
1. Le vendeur se réserve la propriété des différentes marchandises livrées par lui (marchandises sous réserve) jusqu'au paiement de toute sa créance résultant de la relation commerciale avec le client. Le client est en droit, contre la cession de ses créances envers son propre acheteur au vendeur, de revendre la marchandise sous réserve dans le cadre d'échanges commerciaux réguliers, le client étant autorisé à recouvrer lui-même les créances envers son acheteur. Le client n'est pas en droit d'hypothéquer la marchandise sous réserve, ni de la donner en garantie. En cas d'activité de crédit, le client s'engage à convenir avec ses propres acheteurs une réserve de propriété. Le vendeur est en droit, en cas de retard de paiement du client, de demander la restitution immédiate des marchandises pas encore revendues. Les droits à des dommages et intérêts restent réservés.
§ 8 Réexpéditions en cas de garantie
1. Si le client exige l'exécution ultérieure et qu'il a commis un acte intentionnel ou un acte de négligence, il rembourse au vendeur 15,00 EUR, TVA en sus, par dispositif d’alarme de fumée pour la constatation de ce fait. Le client peut cependant attester que le vendeur n'a subi aucun préjudice ou un préjudice très faible.
§ 9 Garantie
1. Les risques de perte ou de dégradation fortuite de la marchandise achetée sont transférés au client avec la remise de la marchandise au transporteur. Si l'expédition, la distribution ou la livraison est retardée pour des raisons impliquant la responsabilité du client ou si le client refuse la réception pour diverses raisons, le risque est transféré au client au moment auquel il lui aurait été transféré sans le retard.
2. Si le client remarque que l'emballage de la marchandise commandée est endommagé après la livraison ou s'il constate ultérieurement des dommages sur la marchandise, le client s'engage à signaler immédiatement par écrit les défauts apparents. Sinon, la marchandise est considérée comme acceptée et l'indemnisation des réclamations en garantie est exclue. Pour le respect du délai, il suffit que la réclamation pour défaut ait été envoyée à temps. L'entière charge de la preuve pour toutes les conditions justifiant le droit à la garantie est celle du client.
3. Si la marchandise est défectueuse, le client peut se prévaloir d'un droit à une exécution ultérieure. Le choix, qu'il soit effectué sous forme de réparation ou de nouvelle livraison, est laissé au vendeur. Si des défauts ne sont pas résolus après deux tentatives de réparation, le client est en droit de demander une résiliation ou une réduction.
4. Le client ne peut retenir les paiements que si une réclamation pour vices de la marchandise où le défaut est incontestable a été faite dans un délai de 5 jours ouvrés. En cas de réclamation pour vices de la marchandise avérée, le droit de rétention du client n'est autorisé que dans des proportions adéquates et équitables pour le défaut survenu par rapport au prix du contrat. S'il s'avère que la réclamation pour vices de la marchandise a été effectuée à tort, le vendeur est en droit de demander le remboursement des dépenses résultantes par le client.
5. Les dommages qui sont imputables à une manipulation ou une utilisation non conforme de la marchandise (en particulier stockage, manipulation ou installation) par le client ne font pas partie des réclamations en garantie. Le client ne peut se prévaloir de dommages et intérêts en raison de défauts de la marchandise qu'en cas de faute intentionnelle ou de grande négligence. Cela ne s'applique cependant pas s'il prouve que cela n'était pas la cause du défaut incriminé ou pour la responsabilité pour des raisons d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ainsi que la responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux. 6. Les réclamations à cause ou en rapport avec des défauts expirent uniformément dans les douze mois suivant la livraison ou la réception de la marchandise par le client. Les dispositions susmentionnées ne s'appliquent pas dans la mesure où la loi selon le § 479 al. 1 du Code civil allemand (droit de recours) prescrivent obligatoirement des délais plus longs ou en cas de réclamations en raison d'un acte non autorisé ou malveillant. Il faut obtenir l'accord du vendeur pour un éventuel retour de la marchandise.
§ 10 Réception
1. Le client ne doit pas refuser la réception des livraisons en raison de défauts insignifiants.
§ 11 Responsabilité
1. La responsabilité du vendeur et de ses représentants légaux et agents se limite aux actes intentionnels et à la négligence grave. Cela ne concerne pas la responsabilité pour les dommages pour des raisons d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ainsi que la responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Dans la mesure où le vendeur n'agit pas de manière intentionnelle, le vendeur est seulement responsable des dommages normalement prévisibles.
2. Si les obligations essentielles du contrat ne sont pas respectées, la responsabilité du vendeur est également engagée en cas de négligence légère. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont la réalisation est essentielle au sens du contrat et à sa mise en œuvre. La responsabilité se limite alors aux dommages moyens raisonnablement prévisibles inhérents au contrat. Il en va de même pour les violations par grande négligence d'obligations contractuelles non essentielles.
§ 12 Dispositions relatives à la protection des données
1. Le vendeur collecte, traite et utilise des données personnelles du client (appelées ci-après « Données client ») uniquement selon les dispositions de la loi sur la protection des données, en particulier la loi sur les télémédias (TMG – Telemediengesetz), la loi fédérale pour la protection des données (BDSG) ainsi que d'autres normes juridiques de protection des données. Le vendeur collecte, traite et utilise les données client uniquement dans la mesure et tant que cela est nécessaire pour fonder, exécuter et mettre fin au contrat entre lui et le client. En dehors de cela, aucune donnée n'est collectée, traitée et/ou utilisée ; en particulier non transmise à des tiers. Le client peut demander à Pyrexx Technologies GmbH, Spichernstr. 2, D-10777 Berlin ou sous info@pyrexx.com des informations sur les données personnelles enregistrées. Des informations plus précises sur la protection des données sont disponibles dans la déclaration de confidentialité sur la protection des données.
§ 13 Modifications
1. Les conditions générales de vente peuvent être modifiées par le vendeur pour des raisons objectives ; par exemple pour des raisons de changement de loi, de modifications de jurisprudence ou en cas de modifications de la situation économique. Les modifications sont présentées au client sous forme textuelle au plus tard deux mois avant le moment proposé pour leur entrée en vigueur. Si le client a convenu avec le vendeur d'un mode de communication électronique dans le cadre de la relation commerciale, les modifications peuvent aussi être présentées de cette manière. L'accord du client est considéré comme obtenu lorsqu'il n'a pas indiqué son refus avant le moment proposé de l'entrée en vigueur des modifications. Le vendeur attirera tout particulièrement son attention sur cette clause d'approbation dans le cadre de la confirmation de commande. Si le client refuse les modifications des conditions, le même rapport contractuel reste conservé. Le vendeur attirera tout particulièrement son attention sur ce droit dans le cadre de la confirmation de commande.
§ 14 Dispositions finales
1. Le droit allemand s'applique pour la relation commerciale entre le client et le vendeur à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (droit commercial des Nations Unies).
2. Il est convenu que le siège de la société du vendeur est le lieu d'exécution et la seule juridiction compétente pour les livraisons et paiements ainsi que pour les différents litiges survenant entre les parties.
3. Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente devenaient non valides en totalité ou partiellement, cela n'affecte généralement pas la validité des autres dispositions.